Déclaration PACS

Déclaration de PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies peuvent célébrer, modifier et dissoudre les pacs des habitants de leur mairie.

Dans tous les cas, il est nécessaire de contacter l’accueil de la mairie afin de retirer un dossier et de convenir d’un rendez-vous ou de faire une pré-demande via le site service public.

Les pièces à fournir

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Carte nationale d’identité
  • Justificatif de domicile
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